Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux
Article 18
Versions de la disposition
18. Le régime de prestations supplémentaires, établi en vertu du chapitre I, et le régime de prestations supplémentaires, établi en vertu du chapitre II, entrent en vigueur le 27 décembre 2002 et ont effet depuis le 1er janvier 2002.
